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Le PAGD et le règlement

Comme les Plans Locaux d'Urbanisme, le SAGE se compose de 3 types de document : un plan d'aménagement, un règlement et des documents graphiques qui viennent illustrer les deux premiers documents.

Le PAGD

Le PAGD, Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, a pour vocation de définir les priorités du territoire en matière d’eau et de milieux aquatiques, les objectifs et les dispositions pour les atteindre. Il fixe les conditions de réalisation du SAGE, notamment en évaluant les moyens techniques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre.

Le PAGD contient :

  • une synthèse de l'état des lieux
  • l'exposé des principaux enjeux de la gestion de l'eau
  • la définition des objectifs généraux, l'identification des moyens prioritaires de les atteindre, ainsi que le calendrier prévisionnel de mise en œuvre
  • l'évaluation des moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en œuvre du SAGE et de son suivi
  • l'indication des délais et conditions dans lesquels les décisions prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être rendues compatibles avec le SAGE


Le PAGD peut également :

  • identifier des zones humides d’intérêt environnemental particulier (ZHIEP), dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur touristique, écologique, paysagère ou cynégétique particulière
  • identifier des zones humides stratégiques pour la gestion de l’eau (ZSGE), dont la préservation ou la restauration contribue à la réalisation des objectifs du SDAGE
  • identifier des zones de protection qualitative et quantitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable actuels ou futurs pour l’alimentation en eau potable
  • identifier des zones à aléas érosifs élevés et où l’érosion des sols est de nature à compromettre les objectifs de bon état et de bon potentiel
  • identifier les zones naturelles d’expansion des crues pour les préserver
  • établir un inventaire des ouvrages hydrauliques pouvant perturber les milieux aquatiques (continuité écologique, transport des sédiments),et prévoir les actions d’amélioration correspondantes

 

Le règlement

La CLE peut définir des règles pour assurer la réalisation des objectifs prioritaires du PAGD. Ces règles seront opposables aux tiers dans l'exercice des activités mentionnées dans la nomenclature eau et pour les installations classées pour la protection de l'environnement.

Le règlement peut :

  • définir des priorités d'usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage
  • édicter des règles particulières d'utilisation de la ressource en eau pour assurer la restauration et la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques. Ces règles s’appliquent:
    • aux opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejets dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins concerné
    • aux installations, ouvrages, travaux ou activités de la nomenclature eau ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
    • aux exploitations agricoles procédant à des épandages d'effluents liquides ou solides dans le cadre prévu par les articles R. 211-50 à R. 211-52
  • édicter les règles nécessaires :
    • à la restauration et à la préservation qualitative et quantitative de la ressource en eau dans les aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance particulière
    • à la restauration et à la préservation des milieux aquatiques dans les zones d'érosion
    • au maintien et à la restauration des zones humides d'intérêt environnemental particulier et des zones stratégiques pour la gestion de l'eau
  • indiquer, parmi les ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l'eau, ceux qui sont soumis, sauf raisons d'intérêt général, à une obligation d'ouverture régulière de leurs vannages afin d'améliorer le transport naturel des sédiments et d'assurer la continuité écologique

 

Repère

La nomenclature eau

La nomenclature eau concerne les opérations pouvant impactées la ressource en eau et les milieux aquatiques : opérations entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.

Ces opérations sont soumises à une déclaration ou une autorisation administrative.

Référence : L.214-2 du Code de l'environnement, articles R214-1 à R214-5